Réunie au moins une fois par an pour approuver les comptes de l’entreprise, l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) des actionnaires est le lieu où se votent des résolutions importantes pour la vie de l’entreprise.

L’arrivée du mois de juin marque, pour la plupart des entreprises, la tenue de cette assemblée.

Quel est le rôle du comité social et économique (CSE) lors de cette AGO ? Quels documents doivent être remis aux représentants du comité social et économique de l’entreprise ?

Les élus du personnel manquent souvent d’information sur ces questions…

 

Dans le cadre de sa mission d’assurer une expression collective des salariés, les élus du CSE doivent s’intéresser à cette assemblée, et avoir un rôle actif.

Dans les sociétés commerciales, deux membres du comité social et économique, désignés par le comité peuvent assister aux assemblées. Un appartient à la catégorie des cadres, techniciens et agents de maîtrise ; l’autre à la catégorie des employés et ouvriers.

Nota : dans les sociétés anonymes dans lesquelles le conseil d’administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés, un seul membre titulaire du comité peut assister aux assemblées générales.

Attention : dans de nombreuses sociétés essentiellement familiales ou filiales de groupe, les assemblées se tiennent « sur le papier ». L’absence de tenue de ces assemblées et donc l’absence de possibilité pour le CSE d’y déléguer deux représentants constitue un délit d’entrave. L’AGO doit se tenir réellement. Soyez vigilants !

Les représentants du comité social et économique à l’assemblée générale ne disposent pas d’un droit de vote. Ils ont un rôle d’écoute et d’information à destination des autres membres du CSE. Ils peuvent être entendus, s’ils en font la demande, lors de toute délibération nécessitant un vote à l’unanimité des actionnaires.

L’employeur doit communiquer au comité social et économique, avant la tenue de l’assemblée générale, l’ensemble des documents obligatoirement transmis à ces assemblées.

Les membres du CSE ont droit aux mêmes documents que les actionnaires et aux mêmes dates.

Rappel : ces documents doivent être intégrés dans la base de données économiques et sociales (BDES).

 

Documents à transmettre obligatoirement aux élus :

Société à responsabilité limitée (SARL) :

• Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe),
• Ordre du jour et projets de résolution,
• Rapport de la gérance,
• Rapport du commissaire aux comptes.

Société anonymes (SA) :

• Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe),
• Inventaire,
• Liste des administrateurs et liste des sociétés dans lesquelles ils exercent des fonctions de gestion, direction, administration ou surveillance,
• Ordre du jour et projets de résolution,
• Rapport du conseil d’administration,
• Rapport du commissaire aux comptes,
• Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,
• Texte et exposé des motifs de résolutions proposées par les actionnaires,
• Liste et objet des conventions portant sur les opérations courantes significatives,
• Montant global certifié exact par le commissaire aux comptes des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées (5 ou 10 personnes selon l’effectif),

 

Les représentants du comité social et économique peuvent également obtenir, à tout moment, les comptes sociaux et les bilans des trois dernières années ainsi que les feuilles de présence et procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

Le comité peut demander l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour. Les résolutions sont soumises aux votes des actionnaires. Concernant cette demande, le comité doit délibérer, préalablement.

Le CSE peut également formuler toute observation écrite sur la situation économique et sociale. Les observations sont transmises aux actionnaires.

Didier FORNO

Expert CSE

Publié le 11/05/2019