La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, comporte de nouvelles obligations de l’employeur, en matière d’égalité salariale. Des obligations de résultat seront exigées des entreprises défaillantes.
En France, malgré plusieurs textes de loi, ces vingt dernières années, les écarts de rémunération femme / homme restent importants. Les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes par an (salaire annuel moyen). En équivalent temps plein, cet écart est de 17 %. A poste et expérience équivalents, les femmes touchent 12,8 % de moins que les hommes.
À compter du 1er janvier 2019 (dans les entreprises de plus de 250 salariés) et du 1er janvier 2020 (dans les entreprises de 50 à 250 salariés), l’employeur devra publier chaque année des indicateurs (déterminés par décret à venir) relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Ces indicateurs figureront dans la base de données économiques et sociales (BDES), mise à disposition des membres du comité social et économique (CSE).
Les entreprises qui n’atteindraient pas un certain niveau de résultat (décret à paraître) disposeraient d’un délai de trois ans, pour se conformer au décret.
Les mesures mises en œuvre pour réduire les écarts seront déterminées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), ou à défaut, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE).
L’entreprise qui au terme des trois ans, n’aurait pas atteint les objectifs sera passible d’une pénalité.
Didier FORNO
Assistance aux NAO
Publié le 18/10/2018