Les négociations obligatoires en entreprise ne sont possibles que dans les entreprises ou il existe des délégués syndicaux. Les négociations doivent porter sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Pour ces négociations, la délégation syndicale est composée des délégués syndicaux, et peut être complétée par des salariés de l’entreprise (2 maximum si aucun accord n’a été signé avec les organisations syndicales).

Un accord d’entreprise peut décider du calendrier, de la périodicité (sans pouvoir excéder quatre ans) des thèmes et des modalités de négociation. En l’absence d’accord, la négociation doit avoir lieu chaque année, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et tous les trois ans, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Thèmes obligatoires de négociation :

Négociation obligatoire	Thèmes abordés
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée	Salaires bruts, primes, avantages en nature, etc.. à l’exclusion des décisions individuelles en matière de rémunération Durée effective et organisation du temps de travail Intéressement, participation et épargne salariale
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail	Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle Possibilité de maintenir l’assiette des cotisations des salariés à temps partiel au niveau de ceux des salariés à temps plein pour l’assurance vieillesse Mesures pour lutter contre la discrimination Mesures concernant l’emploi des handicapés Assurance frais santé Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés Droit à la déconnexion Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Gestion des emplois et des parcours professionnels (entreprise d’au moins 300 salariés)	Mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des compétences (GPEC) Mobilité professionnelle ou géographique interne Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle Recours aux différents contrats de travail, au temps partiel et aux stages Déroulement de la carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Pour que les négociations annuelles donnent lieu à un accord, celui-ci doit obéir aux nouvelles règles de négociation des accords :

• Jusqu’au 1^er mai 2018, pour être valide, un accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, sans opposition de syndicats majoritaires,
• À compter du 1^er mai 2018, pour être valide, un accord devra obtenir la signature d’organisations syndicales ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en valeur d’organisations syndicales représentatives au premier tour. Si cette condition n’est pas remplie, un référendum d’entreprise pourra permettre sa validation.

La loi n’exige pas que les négociations aboutissent à un accord. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi qui doit être transmis à la DIRECCTE.

Didier FORNO

CEOLIS, conseil du comité d'entreprise

Publié le 30/11/2017