Le projet de Loi devrait être présenté au Conseil des Ministres au cours du mois de mars 2013. Cette loi s'appliquerait à toutes les structures qui gèrent un budget de fonctionnement (CE, CCE, Comité de groupe, DUP).
Le déclenchement des obligations comptables dépendrait du franchissement de certains seuils, basés sur
le montant de la subvention de fonctionnement,
et les ressources des activités sociales et culturelles.
Le seuil pourrait être de 153 000 euros.
Les obligations seraient croissantes, en fonction de la taille du CE :
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Taille |
« petits » CE |
CE « moyen » |
CE d'une certaine taille |
CE contrôlant des personnes morales |
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Comptabilité |
De trésorerie |
D'engagement (réel simplifiée) |
D'engagement (réelle normale) |
Comptes consolidés |
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Documents |
Registre des recettes et dépenses |
Comptes annuels (réel simplifié) |
Comptes annuels (réel normal) |
Comptes consolidés |
Ces nouvelles obligations impliquerons la mise en place de nouvelles règles de gouvernance, en matière d'arrêté et d'approbation des comptes. Ces règles seront définies dans le règlement intérieur.
Un rapport de gestion sera présenté aux membres du CE. Son objectif étant d'expliquer l'activité du CE au cours du dernier exercice.
Les CE d'une certaine taille (seuils à définir) devront en plus, faire certifier leurs comptes par un Commissaire aux comptes.
Les CE auront également des obligations en matière de publication des comptes annuels (seuils à définir).
Cette législation « serait » applicable aux comptes de l'exercice 2014.
Il est donc nécessaire que les responsables des CE se préparent rapidement à ces nouvelles exigences.
Publié le 07/03/2013