Le comité d’entreprise doit être informé et consulté chaque année sur l’utilisation par l’entreprise du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Cette consultation est intégrée dans une consultation plus vaste sur la situation économique et financière de l’entreprise. L’utilisation du CICE est retracée dans la base de données unique (BDU).
Le CICE a pour objet de financer les dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.
La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.
Le comité de suivi du CICE vient de publier un rapport faisant le point sur la consultation des représentants du personnel sur ce thème.
Sur un échantillon de 400 entreprises, près de 30 % des entreprises n’ont pas mené cette consultation. Le comité de suivi explique cette situation par le caractère nouveau de cette consultation et le retard important pris dans la mise en place de la BDU par les entreprises.
Le plus souvent, les informations données au comité d’entreprise sur le CICE et son utilisation sont réduites au strict minimum. Il s’agit plus d’une « simple » information que d’une vraie information /consultation.
Cette situation s’explique par la posture de certains dirigeants et par le manque d’intérêt des élus. Certaines directions ont beaucoup de mal à donner ces informations qui relèvent de la stratégie. De plus, ils craignent des problèmes de confidentialité. Du côté des élus, c’est le manque de connaissances économiques et financières qui les poussent à se désintéresser de la question.
Cette situation est navrante. En effet, le CICE représente près de 10 milliards d’économie d’impôts pour les entreprises, par an. Il est légitime que les élus se préoccupent de l’utilisation effective de ce crédit.
Didier FORNO
CEOLIS
Assistance du comité d'entreprise
Publié le 13/10/2016