Souvent, dans les entreprises, il existe des dispositions aux bénéfices des salariés et qui ne sont pas rendus obligatoires par la loi, une convention collective ou un accord d’entreprise. Il s’agit d’usages. La suppression d’un usage ne peut se faire sans raison comme le rappelle le jugement suivant.

Un salarié, agent de sécurité, poursuit son employeur qui, après une période de quatre ans pendant laquelle celui-ci avait remboursé les indemnités kilométriques du salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, avait arrêté.

Le salarié gagnant son procès en appel, l’employeur se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur au motif que « ayant, d'une part, constaté que le salarié avait bénéficié d'indemnités kilométriques en remboursement de ses frais de déplacement au titre des trajets entre son domicile et son lieu d'exercice professionnel jusqu'en janvier 2007 [soit une période de 4 ans], d'autre part, relevé qu'il n'y avait pas eu de changement dans les conditions d'exercice des fonctions du salarié, la cour d'appel a pu décider que l'employeur ne pouvait cesser sans aucune justification de rembourser des frais de déplacement qu'il avait pris l'initiative d'indemniser ».

Cass. soc. 8 juin 2016 n°14-22.740

Hugues NODET
CEOLIS

Publié le 20/06/2016