Selon l’article L4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé « en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ».
La mise en œuvre d’un système de géolocalisation des véhicules de la société est-elle considérée comme « un projet important » ?
Alors que l’employeur avait contesté en référé la délibération du CHSCT visant à recourir à une expertise dans le cadre de son projet, au motif que les boitiers de géolocalisation n’avaient que pour but de simplifier et d’améliorer la maintenance des véhicules, les juges ne sont pas du même avis.
Ils ont retenu que, en dépit de l’objectif affiché, la possibilité de géolocaliser en permanence les véhicules et donc les salariés constituait une modification importante des conditions de santé, de sécurité ou de travail des salariés. En conséquence, le CHSCT est dans son droit en demandant une expertise sur la base de l’article L4614-12.
Cass. Soc. 25 janvier 2016, n°14-17.227
Hugues NODET
CEOLIS
Publié le 10/05/2016