Lorsqu’un jugement annule les élections professionnelles, l’employeur est dans l’obligation d’en organiser de nouvelles. Que se passe-t-il lorsque le jugement d’annulation des premières élections est cassé et celles-ci déclarées valides ?
Dans cette affaire, le tribunal d’instance avait annulé les élections professionnelles qui avait vu un syndicat recueillir 10% des suffrages exprimés au 1er tour. L’employeur avait alors organisé de nouvelles élections au cours desquelles, ce même syndicat n’a recueilli que 4,4% des suffrages exprimés au 1er tour ; il ne pouvait donc pas nommer un délégué syndical car il n’était pas considéré comme représentatif.
Quelques mois plus tard, la Cour de cassation rend un arrêt qui annule le jugement du tribunal d’instance : les premières élections sont déclarées valides et le syndicat nomme alors un délégué syndical. L’employeur conteste et l’affaire arrive devant la Cour de cassation.
Celle-ci vient de rendre son arrêt qui précise que, bien que les premières élections soient valides, les secondes le sont aussi (car elles n’ont pas fait l’objet d’une contestation dans les 15 jours qui ont suivi les élections) et que donc le syndicat n’a pas le droit de nommer un délégué syndical en vertu de l’article L2122-1 : « la cassation du jugement ayant annulé les élections du 24 octobre 2013 n'entraînait pas […] l'annulation des élections qui ont suivi [..] de sorte que le résultat de ces dernières élections devait être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats ».
Cette position doit pouvoir être étendue aux résultats de l’élection ; les candidats qui auraient été élus lors des premières élections ne peuvent se prévaloir d’aucun droit si, lors des nouvelles élections, ceux-ci ne sont pas de nouveau élus.
Cass. Soc. 12 avril 2016, n°15-18.652
Hugues NODET
CEOLIS
Publié le 27/04/2016