Les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires net d’au moins 18 millions d’euros ou qui emploient au moins 300 salariés (y compris à travers de filiales) doivent établir des documents de gestion prévisionnelle dans les 4 mois qui suivent la clôture des comptes (soit le 30 avril pour une clôture au 31 décembre).

Que contiennent-ils, à qui doivent-ils être transmis, dans quel but ?

Contenu des documents de gestion prévisionnelle

Ces documents contiennent les éléments suivants :

• le plan de financement prévisionnel de l’exercice 2016,
• le compte de résultat prévisionnel de l’exercice 2016,
• la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible à la fin de l’exercice clos en 2015,
• le tableau de financement de l’exercice clos en 2015.

L’établissement  et  la  présentation  des  comptes  prévisionnels  doivent  être  réalisés  dans  le souci de pouvoir comparer les prévisions  aux réalisations.

A qui doivent-ils être transmis ?

Ces documents doivent être communiqués au comité d’entreprise dans les 8 jours qui suivent leur établissement (art. R232-6 du Code du commerce).

Dans quel but ?

Ces documents sont établis dans le cadre de la prévention des difficultés de l’entreprise. Ils font partie de l’ensemble de documents qui doivent être mis à la disposition du comité d’entreprise dans le cadre de la nouvelle consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise définie par l’article L2323-12 du Code du travail.
Celle-ci porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Dans le cadre de cette consultation, le CE peut mandater un expert pour l’assister. Sa mission ne se réduit pas à une simple vérification des comptes de l’entreprise, lesquels sont déjà certifiés par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l’entreprise, mais elle offre une véritable plus-value pour les élus mieux armés pour apprécier la situation financière, économique et sociale dans un périmètre parfois plus large (au niveau du groupe) tant sur les comptes de l’entreprise, sa stratégie, sur sa politique d’investissements que sur les retombées au plan social et en particulier dans le domaine de l’emploi.

Pour plus de détail, téléchargez la fiche de présentation : Mission analyse de la situation économique et financière

Hugues NODET
CEOLIS

Publié le 21/04/2016