Lors de la négociation d’un accord préélectoral en vue d’organiser les élections professionnelles, les organisations syndicales peuvent vouloir vérifier les effectifs de l’entreprise, notamment lorsque ceux-ci sont proches du seuil important des 50 salariés. Quels sont les moyens à sa disposition ?

Une organisation syndicale qui avait voulu vérifier les effectifs de l’entreprise avait demandé à l’employeur la possibilité de consulter le registre unique du personnel et les déclarations annuelles des données sociales (DADS) des 3 années précédentes. Celui-ci avait refusé et avait simplement transmis à l’organisation syndicale une attestation de l’expert-comptable indiquant le seuil des 50 salariés n’avait pas été franchi sur 12 mois consécutifs au cours des 3 dernières années.

Le syndicat poursuit alors l’employeur pour obtenir la communication des éléments demandés. Le tribunal approuve alors la décision de l'employeur et déboute le syndicat de sa demande qui se pourvoit en appel puis en cassation.

Dans son arrêt rendu le 6 janvier 2016, la Cour de cassation donne raison à l’organisation syndicale et rappelle que «  l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales ».

Elle précise également que cela peut se faire de deux manières différentes :

• soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des années concernées dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation,
• soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés.

Cass. soc. 6 janvier 2016, n°15-10.975

Hugues NODET
CEOLIS

Publié le 15/03/2016