Sauf obligations conventionnelles ou usages plus favorables, il n’existe pas d’obligation légale au financement par l’employeur des activités sociales et culturelles.
Celle-ci n’est obligatoire que si l’entreprise prenait en charge des dépenses sociales avant la mise en place du CE et à la condition que le comité d’entreprise ait repris, ou demandé à reprendre, la gestion des activités sociales à son compte.
Lorsque l’employeur verse une subvention pour les activités sociales et culturelles (ASC), celle-ci doit être utilisée par le CE de manière distincte de la subvention de fonctionnement. Il n’est pas possible de financer une ASC à partir du budget de fonctionnement ni même de financer des dépenses de fonctionnement à partir de la subvention des ASC.
Le code du travail, à l’inverse de la subvention de fonctionnement, ne définit pas de minimum applicable pour l’ensemble des entreprises.
Toutefois, par l’intermédiaire de l’article L2323-86, il définit un minimum propre à chaque entreprise ; celui-ci sera fonction de plusieurs paramètres détaillés ci-dessous. Dans certains cas, ce minimum sera nul !
Une convention collective de branche ou un accord d’entreprise peuvent définir un minimum plus avantageux que le calcul légal.
L’article L2323-86 définit deux références pour la subvention des ASC dans les entreprises qui finançaient des activités sociales avant la prise en charge par le CE :
Par ailleurs, l’article R2323-35 définit un plancher minimum (en pourcentage) lorsque le CE est en place depuis plusieurs années : « la contribution de l'employeur (…) ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années ». Ce total s’entend en pourcentage de la masse salariale : si celle-ci diminue, le montant (en euros) de la subvention pourra baisser, si celle-ci augmente, le montant de la subvention (en euros) devra également augmenter.
Lorsque le montant de la subvention des ASC est fixé par un accord d’entreprise ou un accord conclu avec le CE, l’employeur ne peut le dénoncer qu’en respectant la procédure prévue par la loi.
Suite à la dénonciation de l’accord, l’employeur est tenu de respecter le minimum légal définit par les articles L2323-86 et R2323-35 du Code du travail.
Tout comme pour la subvention de fonctionnement, en cas d’entreprise constituée de plusieurs établissements, la subvention des ASC sera répartie entre les différents comités d’établissement. Cette répartition peut se faire soit proportionnellement à l’effectif de chacun des établissements, soit proportionnellement à leur masse salariale. Dans le cas d’une fusion d’entreprises utilisant un mode de répartition différent, celui-ci peut être maintenu dans la nouvelle entité.
La subvention est versée annuellement de manière à permettre la bonne gestion des activités sociales et culturelles. De même que pour la subvention de fonctionnement, le versement peut prendre la forme d’une provision calculée sur la base de la masse salariale de l’année précédente et ajustée en fin d’année, ou au début de l’année suivante, lorsque la masse salariale de l’année en cours est précisément connue.
L’employeur ne peut pas juger de la bonne utilisation de la subvention, le comité d’entreprise ayant la libre gestion des ASC ; à ce titre, l’employeur ne peut pas opérer de retenue sur la subvention.
En cas de carence de comité d’entreprise et dans le cas où les délégués du personnel sont présents, il leur revient de gérer les subventions de fonctionnement et des ASC conjointement avec l’employeur (art. L2312-15).
L’utilisation de la subvention des ASC est détaillée dans les articles « Attributions sociales et culturelles ».
Publié le 04/01/2016