Ce principe est défini par l’article L2325-11 du Code du travail :
« Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise (…) peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. »
Le déplacement doit se faire dans le cadre du mandat
Le code du travail est clair, la liberté de mouvement s’exerce « pour l’exercice de leurs fonctions » ou pour « prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission » ; le déplacement doit donc avoir un lien direct avec la qualité de représentant du personnel.
Le déplacement doit se faire au profit des salariés représentés
La liberté de déplacement couvre le périmètre géographique à la base de l’institution (comité d’entreprise, comité d’UES, comité d’établissement).
Pas de contrôle a priori
L’employeur ne peut exercer de contrôle a priori sur les déplacements des représentants du personnel. Ceux-ci ne doivent pas demander une autorisation ni être contraints par un délai de prévenance.
Toutefois, pour les déplacements pendant le temps de travail, il est normal que les élus préviennent leur supérieur hiérarchique de leurs déplacements.
Modalités
Les représentants du personnel peuvent se déplacer dans l’entreprise :
Lorsqu’ils vont voir un salarié sur son poste de travail, cette prise de contact ne doit pas apporter de gêne importante au travail de celui-ci et à la bonne marche de l’entreprise. En cas de conflit avec l’employeur, les tribunaux apprécient l’existence ou non d’une gêne en fonction des circonstances et notamment de la durée de l’entretien et du travail effectué sur le poste.
Pour se rendre aux réunions
Les frais engagés par les membres du CE pour se rendre aux réunions officielles (ordinaires ou extraordinaires ; demandées par l’employeur ou par la majorité des membres du CE) sont à la charge de l’entreprise. Ceci est vrai également pour les réunions de CCE.
Par contre, les frais engagés pour se rendre à une réunion préparatoire sont imputés sur le budget de fonctionnement du CE.
Le temps de trajet pour se rendre à une réunion officielle et effectué en dehors du temps de travail doit être rémunéré par l’employeur s’il dépasse le temps de trajet normal entre le domicile et le lieu de travail (Cass. soc. 5 novembre 2003, n°01-43.109).
Frais engagés pour d’autres missions
Les autres frais engagés par un membre du CE dans l’exercice de son mandat seront pris en charge par le CE et imputés au budget de fonctionnement ou à celui des ASC en fonction de la nature de la mission.
Publié le 06/01/2016