Avec l'arrivée de la fin d'année, de nombreuses entreprises vont engager la négociation annuelle obligatoire (NAO). La NAO s'applique dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux.
Il nous semble utile de rappeler les grandes lignes du déroulement de cette négociation.
La NAO va porter sur les thèmes suivants :
les objectifs d'égalité professionnelle hommes / femmes,
la suppression des écarts de rémunérations hommes / femmes,
les salaires, la durée du travail et l'organisation du temps de travail,
l'évolution de l'emploi (CDD, intérim),
le régime de prévoyance,
les travailleurs handicapés.
L'employeur doit convoquer tous les syndicats représentatifs présents dans l'entreprise ou l'établissement, à la négociation. Pour être reconnu comme représentatif, un syndicat doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d'entreprise.
La NAO doit être engagée, chaque année, à l'initiative de l'employeur.
Pour tous les thèmes portant sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, l'employeur est tenu de consulter préalablement le comité d'entreprise.
L'employeur et la délégation syndicale définissent librement le nombre de réunions de la NAO. Le minimum étant de 2 réunions :
la première pour l'organisation matérielle,
la deuxième pour la négociation.
Pendant toute la NAO, il est interdit à l'employeur sur les thèmes traités, d'arrêter une décision unilatérale.
A l'issue de la NAO, pour qu'un accord collectif soit valable, il doit être signé par ou ou plusieurs syndicats représentatifs dans l'entreprise, ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise.
Au terme de la NAO, si aucun accord n'est intervenu, un procès-verbal de désaccord doit être rédigé. Il est transmis à la DIRECCTE et au conseil des prud'hommes.
Publié le 28/11/2012