La loi impose à l’employeur de consigner dans un registre spécial (ou d’annexer à celui-ci) les demandes et les réponses motivées formulées dans le cadre des réunions des Délégués du Personnel (art. L2315-12 du Code du travail).

Ce registre, qui doit être en permanence tenu à disposition des délégués du personnel et de l’inspecteur du travail et que l’ensemble des salariés doit pouvoir consulter au moins un jour par quinzaine, a plusieurs rôles :

• Pour l’employeur, c’est un moyen de prouver qu’il remplit bien ses obligations vis-à-vis des représentants des salariés
• Pour les délégués du personnel, c’est un moyen de rappeler à l’employeur ses engagements pris au cours d’une réunion
• Pour les salariés et l’inspecteur du travail, c’est un moyen de contrôle et d’information

L’absence de registre constitue donc un délit d’entrave au bon fonctionnement des délégués du personnel (art. L2316-1). Si après rappel à l’employeur de son obligation, celui-ci refuse la mise en place du registre, une action en justice est envisageable.

Hugues NODET

CEOLIS

Publié le 14/12/2015