Toute entreprise quel que soit sa forme juridique, dès lors qu’elle est soumise aux dispositions de la loi du 1er Mars 1984 et à son décret d’application du 1er Mars 1985 relatives à la prévention des difficultés des entreprises, doit établir des documents de gestion prévisionnelle.
Cette obligation s’applique dès lors que l’entreprise atteint les seuils de 300 salariés, ou réalise au moins 18 Millions d’Euros de Chiffre d’affaires net ou de ressources.
Le Conseil d’administration doit alors établir dans les 4 mois de la clôture de l’exercice (30 avril 2015 pour un bilan clôturant au 31 décembre 2014) :
- un plan de financement prévisionnel pour l’exercice 2015,
- un compte de résultat prévisionnel pour l’exercice 2015,
- la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible du second semestre de l’exercice clos en 2014,
- le tableau de financement de l’exercice clos en 2014.
Ces documents doivent être communiqués dans les 8 jours de leur établissement aux commissaires aux comptes et au Comité d’Entreprise.
L’article L 2325-35 du code du travail prévoit la possibilité pour le Comité d’Entreprise de se faire assister, dans la limite de deux fois par exercice (une première fois sur le budget prévisionnel initial et une seconde fois sur le budget prévisionnel actualisé sur la base des réalisations des six premiers mois), par un Expert-comptable rémunéré par l’entreprise et choisi par les Elus, pour procéder à l’examen des documents de gestion prévisionnelle de l’Entreprise.
Cette mission, complémentaire à la mission d’examen annuel des comptes a pour objet de permettre une véritable veille sur la marche de l’entreprise, et permet ainsi aux élus d’appréhender dans des délais relativement brefs l’impact économique, financier et social des décisions de gestion prises par la Direction de l’entreprise.
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 04/05/2015