Alors que les négociations entre les partenaires sociaux portant sur la rénovation du dialogue social n’ont pu aboutir le gouvernement vient de présenter un projet de loi comportant six grands axes.

1. Création de commissions paritaires régionales pour aider à la représentation dans les TPE (moins de 11 salariés)
   
   Composées de 20 membres (10 représentants des salariés et 10 représentants des employeurs) désignés pour un mandat de 4 ans renouvelable, les commissions paritaires régionales ont pour compétences :
   1. de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles ;
   2. d’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés.

Cinq heures de délégation sont attribuées aux salariés membres d’une commission paritaire ; celles-ci sont considérées comme du travail effectif mais seront financées par le fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et patronales. Les membres de ces commissions bénéficieront de la même protection que les membres des IRP.
 

2. Une DUP (délégation unique du personnel) intégrant le CHSCT pour les entreprises de moins de 300 salariés
   
   Alors qu’aujourd’hui la DUP regroupe le CE et les DP et est limitée aux entreprises de moins de 200 salariés, le projet de loi prévoit d’étendre celle-ci au CHSCT en portant la taille limite à 300 salariés. La DUP devra être réunie au moins une fois tous les deux mois et ses membres conserveraient l’ensemble des attributions dévolues au CE, au DP et au CHSCT.
    
3. Possibilité de regroupement des IRP dans les entreprises de plus de 300 salariés
   
   Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un accord majoritaire donnerait la possibilité de regrouper deux ou trois IRP (CE, DP, CHSCT). Les règles de fonctionnement (fréquence des réunions, nombre d’heures de délégation, modalités de l’établissement de l’ordre du jour) seraient également définies par accord.
    
4. Réduction du nombre d’obligations d’information/consultation du CE
   
   Actuellement, il existe 17 obligations d’information et de consultation du CE. Celles-ci devraient être regroupées en trois grandes consultations portant sur :
   1. Les orientations stratégiques et leurs conséquences
   2. La situation économique et financière de l’entreprise
      Cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique et sur l’utilisation du CICE.
   3. La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
      Evolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation, l’apprentissage, les congés, la durée et l’aménagement du temps de travail, l’égalité professionnelle…
       
5. Regroupement des Négociations Annuelles Obligatoires
   
   Les NAO seraient regroupées en 3 thèmes :
   1. La rémunération (y compris intéressement, participation et épargne salariale), le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée.
      Cette négociation serait annuelle.
   2. La qualité de vie au travail (articulation vie professionnelle et vie personnelle, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité…).
      Cette négociation serait également annuelle.
   3. La gestion des emplois et des parcours professionnels.
      Cette négociation aurait lieu tous les trois ans.

La périodicité des négociations pourrait être modifiée par un accord majoritaire d’entreprise.

 

6. Parité aux élections professionnelles et non-discrimination salariale des élus
   
   Lors des élections professionnelles, la représentativité homme/femme des listes de candidats devra être identique à celle du collège électoral concerné. En cas de non-respect de cette disposition, l’élection pourrait être annulée.

Pour les salariés dont le nombre d’heures de délégation est supérieur à 30% de leur temps de travail, un mécanisme leur garantira « une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par des salariés relevant de la même catégorie professionnelle »

 

Ce projet de loi sera débattu à l’Assemblée Nationale et au Sénat et pourra donc faire l’objet d’amendements. Toutefois, à ce stade, il s’agit bien d’une évolution du dialogue social et non pas d’une révolution…

Hugues NODET

CEOLIS

Publié le 27/04/2015