La rédaction du PV des réunions de CE peut parfois faire l’objet de débat quant à la réalité de propos tenu par l’un ou l’autre des membres. L’enregistrement audio des réunions est un moyen permettant d’établir la réalité des débats. Est-il légal ?

Le Code du travail ne donne aucune précision à ce sujet mais la jurisprudence est maintenant bien établie. Il est tout à fait légal de procéder à l’enregistrement d’une réunion mais plusieurs conditions doivent être réunies :

• Il doit s’agir d’une décision prise à la majorité des membres du CE lors du vote d’une résolution inscrite à l’ordre du jour (décision pouvant être valable pour l’ensemble des réunions postérieure au vote)
• Seuls les membres du CE, mais y compris le président du CE, ont accès à l’enregistrement
• Les modalités d’archivage et/ou de destruction de l’enregistrement doivent être définies dans le règlement intérieur, à défaut, l’enregistrement doit être détruit après l’approbation du PV

Hugues NODET

CEOLIS

Publié le 21/04/2015