Discrimination envers un représentant du personnel

Un représentant du personnel privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination illicite peut prétendre à un reclassement dans un coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination.

C’est au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination.

(Cour de cassation 28 janvier 2015).

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 23/03/2015