Pour toutes les cessions d’entreprises (de moins de 250 salariés), intervenues à compter du 1er novembre 2014, une information doit être donnée aux salariés.
Cette obligation concerne les cessions de fonds de commerce et les cessions de participation supérieures à 50 % du capital. Certaines cessions ne sont pas concernées par ce dispositif : successions, cession de parts à un conjoint, un ascendant ou un descendant.
Les salariés doivent être informés de la cession et de la possibilité de présenter une offre de rachat. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou ne disposant pas de représentants du personnel, l’employeur doit informer les salariés au moins 2 mois avant la cession.
Dans les entreprises disposant d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel, l’employeur doit informer les salariés du projet de cession, en même temps, que la consultation des instances représentatives du personnel.
L’employeur n’a pas l’obligation de retenir les offres de reprises faites par les salariés.
En cas de non-respect de cette procédure d’information, il existe un risque d’annulation de la cession, à la demande d’un salarié.
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 27/10/2014