La base de calcul servant à la détermination de la contribution de l’employeur versée au comité d’entreprise (fonctionnement et activités sociales et culturelles) doit être effectuée, sauf engagement plus favorable, à partir de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du plan comptable général, à l’exception :
- des sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux,
- des remboursements de frais,
- des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation vient d’apporter une précision sur le traitement des sommes dues au titre de cette dernière catégorie : « les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis doivent être retenues dans l’assiette du calcul.
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 10/09/2014