L'objectif de cette loi était de « redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel, pour dissuader les licenciements boursiers ».
Les entreprises ou groupes d'entreprises d'au moins 1000 salariés menacés par la fermeture d'un établissement et par un licenciement économique de grande ampleur, ont pour obligation de chercher un repreneur.
Lorsque le projet de fermeture mène au licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours, l'entreprise ou groupe d'entreprises doit engager une procédure de recherche de repreneur.
Nota : les procédures de licenciement collectif pour lesquelles le comité d'entreprise a été convoqué par l'employeur à compter du 1er avril 2014 sont concernées par cette loi.
(1)L’information du comité d’entreprise :
La première obligation de l'employeur est de convoquer et d'informer le comité d’entreprise (CE) afin d'engager la procédure d'information et de consultation. Cette procédure dure 2 mois si le projet envisage moins de 100 licenciements, 3 mois entre 100 et 250 licenciements et 4 mois à partir de 250 licenciements.
L'employeur doit transmettre au CE un certain nombre de documents relatifs au projet de fermeture, regroupant :
-les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ;
-les actions envisagées pour trouver un repreneur ;
-les possibilités pour les salariés de proposer une offre de reprise.
De plus, l'employeur doit informer le CE qu'il est en droit de recourir à un expert financé par l'employeur.
Dans le cas d'un groupe d'entreprises, le comité central d'entreprise doit être réuni et informer, ainsi que les comités d’établissements, dès lors que le projet dépasse le pouvoir des chefs des diverses entreprises qui composent le groupe.
La DIRECCTE doit être informée par l'employeur de tout projet de fermeture d'entreprise, en lui transmettant les mêmes informations qu'au comité d'entreprise, ainsi que le procès-verbal de ce dernier. L'employeur doit également informer le maire de la commune concernée par la fermeture de l'entreprise.
(2)La recherche d’un repreneur :
Une fois le comité d'entreprise informé, la recherche d'un repreneur s'impose.
L'employeur doit :
-informer des repreneurs potentiels de sa volonté de céder l'établissement,
-réaliser sans délai un document pour présenter l'établissement aux potentiels repreneurs,
- réaliser le bilan environnemental,
- donner accès à toutes les informations indispensables aux entreprises candidates à une éventuelle reprise.
De son côté, le comité d'entreprise peut lui aussi engager des recherches. De ce fait il doit avoir accès aux documents nécessaires de la part de l'employeur. Le recours à un expert rémunéré par l'employeur est possible.
(3)Analyse des offres :
A toute offre reçue, l'employeur se doit de l'examiner et d'apporter une réponse motivée. Il doit également informer le CE de toute offre, dans un délai de 8 jours après réception. Le CE peut alors donner son avis.
Lorsque l'employeur souhaite accepter une offre, il doit convoquer le comité d'entreprise afin de lui présenter l'offre et de justifier ses motivations. Le CE donner son avis.
En revanche, si l'employeur refuse une offre ou si il ne donne suite à aucune offre, il doit présenter au CE un rapport comprenant :
- les actions engagées pour rechercher un repreneur,
- les offres de reprises reçues,
- les motifs de refus des offres.
Cette consultation doit intervenir dans les 2 à 4 mois depuis le début de la procédure.
Le CE dispose de 7 jours à compter de la remise du rapport pour saisir ou non le tribunal de commerce s'il pense que l'employeur n'a pas fait le nécessaire pour trouver un repreneur ou s'il n'a pas accepté une offre qui paraissait convaincante.
L'employeur peut être contraint à rembourser aux pouvoirs publics certaines aides si les juges ont estimé qu'il n'avait pas respecté ses obligations de recherche d'un entrepreneur.
(4)En cas d'OPA (offre publique d’acquisition) :
L'employeur (de la société cible) doit réunir le CE, dès lors qu’une offre publique d'acquisition a été déposée. Une seconde réunion du CE aura lieu pendant la procédure avec pour objectif d'auditionner l'auteur de l'offre.
Réunion durant laquelle ce dernier devra expliquer :
- sa politique financière, industrielle,
- ses plans stratégiques en précisant les modifications envisagées sur l'emploi,
- la localisation des sites,
- etc …
En ne se rendant pas à cette réunion, l'auteur de l'offre s'expose à des sanctions.
Le CE peut se faire assister d'un expert-comptable, rémunéré par l'employeur, pour qu'il établisse un rapport précis évaluant la politique industrielle et financière ainsi que les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société cible. Il devra également préciser les répercussions de leur mise en œuvre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de la société cible.
Une troisième réunion du CE sera nécessaire. Durant celle-ci, le CE pourra demander la présence de l'auteur de l'offre. Le CE donnera son avis sur le projet d'offre en s'appuyant sur le rapport de l'expert-comptable, ce qui lui donnera plus d'importance dans la procédure.
Cet avis devra être connu dans un délai d'1 mois à compter de la date de dépôt d'OPA.
Dans le cas où le CE estimerait ne pas disposer des éléments nécessaires à sa réflexion, il pourra saisir le TGI (tribunal de grande instance), pour que les éléments manquants soient transmis et pourra également faire prolonger le délai de réflexion du CE. Le TGI rendra son jugement en dernier ressort sous 8 jours.
L’acquéreur aura des obligations une fois qu'il aura repris l'entreprise, il devra rendre des comptes au cours de trois réunions au 6ème, 12ème et 24ème mois avec le comité d'entreprise.
(5)Conclusions :
Le projet de loi initial a été fortement édulcoré, voir vidé de sa substance. Celui-ci ayant été invalidé par le Conseil Constitutionnel.
Les lourdes pénalités financières applicables n’existent plus.
Une nouvelle réforme serait d’ores et déjà à l’étude. Affaire à suivre ….
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 26/05/2014