Le 9 mai 2014, la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a été publiée au Journal officiel. Cette loi repose sur le don d'un salarié de ces jours de congés à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant gravement malade. Le salarié peut faire ce don de façon anonyme et sans contrepartie, que les congés aient été sur un compte épargne temps ou non.
L'enfant du salarié bénéficiaire de ce don, doit être âgé de moins de vingt ans et être atteint d'une maladie, d'un handicap, ou avoir été victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. De ce fait, un justificatif médical doit obligatoirement appuyer le don.
Le salarié peut donner au maximum 6 jours ouvrables sur sa 5ème semaine de congés payés.
La rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue pendant les jours de congés reçus, et ces jours sont considérés comme temps de travail effectif pour déterminer ses droits liés à son ancienneté.
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 19/05/2014