Monsieur VERKINDT, professeur à l'école de droit de la Sorbonne vient de présenter au Minitre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, un rapport, présentant trente-trois mesures, pour réformer le fonctionnement du CHSCT.
Monsieur VERKINDT fait tout d'abord trois constats :
l'évolution du droit de la santé au travail et du concept de conditions de travail a donné beaucoup d'importance au CHSCT,
l'évolution juridique et économique des entreprises (organisations matricielles, sous-traitance) vient perturber l'institution qu'est le CHSCT,
les choix managériaux, l'accélération du rythme du travail et la mutation profonde de celui-ci, modifient le rôle traditionnel du CHSCT.
Depuis 1982, le CHSCT n'a pas beaucoup évolué, d'un point de vue législatif, alors que la prévention des risques dans l'entreprise, a considérablement montée en puissance.
Nous reprenons ci-après, quelques unes des principales mesures proposées :
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Mesures préconisées |
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Complément de crédit d'heures dans les entreprises de 11 à 49 salariés (5 heures) |
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En cas de sous-traitance ou de mise à disposition de personnel sous quelque forme que ce soit, prévoir que les CHSCT de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise contractante recevront communication de leurs ordres du jour respectifs et du plan de prévention |
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Aligner la durée des mandats des élus du CHSCT sur celui des élus du comité d'entreprise |
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Abandonner le collège désignatif, pour une élection directe des membres du CHSCT |
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Instaurer aux fins de coordination, la désignation d'un représentant du comité d'entreprise au CHSCT et inversement |
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Instaurer la consultation obligatoire du CHSCT sur le document unique d'évaluation des risques |
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Prévoir la libre disposition d'un local pour le CHSCT |
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Prévoir l'inscription automatique à l'odre du jour, par le président ou par le secrétaire, des consultations obligatoires |
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Prévoir que l'ordre du jour sera communiqué au moins 3 jours avant la réunion |
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Prévoir la mise en place d'un règlement intérieur |
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Fixer à 5 jours par mandat la formation des élus au CHSCT, quelque soit la taille de l'entreprise, avec fractionnnement de cette formation pour asurer un suivi continu |
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Prévoir l'établissement par le secrétaire du CHSCT d'un document annuel récapitulant les formations suivies par les membres élus du CHSCT |
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Etablir au niveau de chaque branche, le référentiel des compétences attendues d'un élu CHSCT |
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 12/04/2014