Dans le cadre d'une mission d'examen annuel des comptes d'une entreprise, l'employeur avait refusé de communiquer à l'expert certains documents de la liste qu'il lui avait été envoyé, avec la lettre de mission.

 

La Cour de cassation (26 mars 2014) vient d'estimer que l'expert a le droit de saisir le juge des référés pour obtenir communication des pièces manquantes.

 

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 08/04/2014