La suspension du contrat de travail (maladie, accident du travail) n'a pas pour effet de suspendre le mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical. Les heures de délégation sont donc maintenues. Problème, le code de la sécurité sociale interdit à l'assuré de se livrer à une activité qui n'a pas été préalablement autorisée par le médecin traitant.
Les heures de délégation peuvent-elles être utilisées pendant cette période de suspension du contrat de travail ?
La Cour de cassation vient de préciser que l'indemnisation par l'employeur, des heures de délégation d'un représentant du personnel élu ou d'un délégué syndical désigné placé en position d'arrêt de travail est subordonné à l'autorisation préalable, par le médecin traitant, de l'exercice de cette activité.
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 29/03/2014