Le Conseil constitutionnel vient de censurer la « loi Florange ». Cette loi avait pour objectif d'empêcher un employeur de fermer un site rentable et de rechercher un repreneur. Suite à plusieurs remaniements du texte, celui-ci avait déjà perdu une grande partie de son objectif intial (voir notre article : que reste-t-il de la loi florange ? http://www.groupe-ceolis.fr/actualite/189-Que-reste-t-il-du-projet-de-loi-Florange-sur-les-sites-rentables-o-.html)

 

Le Conseil constitutionnel vient de donner le coût de grâce, en estimant que ce texte « porte une atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre ».

 

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 28/03/2014