Les représentants du personnel diposent d'heures de délégation pour exercer leur mandat. Seuls les membres titulaires disposent d'un droit aux heures de délégation, les suppléants ne peuvent les utiliser qu'en cas de remplacement du titulaire.
Délégués du personnel :
Ils disposent d'un crédit d'heures de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et d'un crédit d'heures de 15 heures par mois dans les autres entreprises.
Comité d'entreprise :
Les membres titulaires disposent d'un crédit d'heures de 20 heures par mois.
CHSCT :
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail disposent d'un crédit d'heures qui varie selon l'éffectif de l'entreprise :
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50 à 99 |
100 à 299 |
300 à 499 |
500 à 1 499 |
1500 et plus |
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2 h |
5 h |
10 h |
15 h |
20 h |
Possiblité de cumul :
Un salarié qui cumule plusieurs mandats, peut cumuler les heures de délégation. Il existe toutefois 2 exceptions :
le salarié à temps partiel : il ne peut pas réduire de plus d'un tiers, ton temps de travail en raison de l'utilisation des heures de délégation,
La délégation unique du personnel (DUP) : le crédit d'heures est de 20 heures maximum par mois.
La gestion des heures :
L'employeur ne peut pas soumettre l'utilisation des heures de délégation à une autorisation préalable. Par contre, il peut mettre en place un système de « bon de délégation ».
Le temps passé en réunion avec l'employeur ne s'impute pas sur les heures de délégation. Les heures de délégation sont considérées comme des heures de travail « normales ». Si les heures de délégation sont prises en dehors des horaires normales, elles doivent être majorées au titre des heures supplémentaires.
IL est interdit de faire apparaître sur le bulletin de paie, les heures de délégation (elles sont annexées à celui-ci).
Dépassement du crédit d'heures :
En cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d'heures mensuel peut être dépassé.
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 17/03/2014