La loi, dite « loi Florange » vient d'être définitivement adoptée. Cette loi vise à favoriser la reprise de sites rentables. Depuis mai 2013, le projet de loi a fait l'objet de nombreux changements.
L'objectif de cette loi est d'éviter qu'un employeur ne ferme un site rentable. L'employeur est désormais contraint :
d'informer, en amont, les représentants du personnel, les autorités administratives et les collectivités locales de son projet de fermeture,
d'expliquer les raisons de sa décision, de décrire les actions envisagées pour trouver un repreneur,
d'exposer les possibilités pour les salariés de déposer eux-mêmes une offre de reprise.
La procédure d'information et de recherche d'un repreneur dure trois mois.
Le comité d'entreprise peut lui même rechercher un repreneur.
L'employeur n'a qu'une obligation de moyen, et non de résultat. A l'issue des trois mois, l'employeur doit présenter au comité d'entreprise les offres de reprises et expliquer pourquoi il n'a pas donné une suite favorable à celles-ci.
Si le comité d'entreprise estime que l'employeur n'a pas engagé toutes les actions nécessaires pour trouver un repreneur, ou s'il estime que des repreneurs crédibles n'ont pas été retenues, il peut saisir le tribunal de commerce.
Si, il s'avère que l'employeur n'a pas respecté ses obligations, le tribunal pourra lui infliger une amende pouvant atteindre au maximum 2 % du chiffre d'affaires.
Par rapport au texte initial, la loi définitive a été fortement édulcorée :
obligation de moyen et non de résultat de l'employeur,
amende beaucoup plus faible qu'à l'origine.
Au final, le texte a perdu beaucoup de sa consistance.
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 25/02/2014