La réforme des contrats de travail à temps partiel touche principalement la durée minimale du temps de travail et la rémunération des heures complémentaires.
Durée minimale du temps partiel :
La durée minimale du travail est fixée à 24 heures par semaine. Des dérogations seront possibles :
Les horaires devront être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
une durée inférieure peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié, pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités, afin d'atteindre un temps de travail au moins égal à 24 heures,
une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de travail inférieure à 24 heures, sous réserve de prévoir des garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités, afin d'atteindre au minimum 24 heures par semaine.
L'employeur devra informer chaque année le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, du nombre de demande de dérogation individuelle.
Ces évolutions seront applicables à tous les nouveaux contrats conclus à compter du 1 er juillet 2014. Pour les anciens contrats, le passage aux 24 heures pourra se faire uniquement sur demande du salarié, et ne deviendra définitivement obligatoire qu'à partir de 2016 pour les autres.
Rémunération des heures complémentaires :
Un nouveau dispositif est prévu :
Didier FORNO
CEOLIS
majoration de 10 % pour les heures accomplies dans la limite de 1/10 ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle du contrat de travail,
majoration de 25 % pour les heures effectuées au delà, et dans la limite du tiers de la durée prévue au contrat.
Publié le 21/02/2014