Requalification d'un CDD en CDI : calcul de l'indemnité

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L'Urssaf a récemment annoncé un changement important concernant les critères d'attribution des prestations sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Économique (CSE). Cette décision fait suite à une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui interdit de subordonner l’accès...