Jusqu'au vote de la loi de sécurisation de l'emploi (14 juin 2013), en dehors de certaines procédures, le comité d'entreprise devait disposer d'un délai « suffisant » pour rendre son avis, sur un sujet soumis par la direction.
La loi de sécurisation de l'emploi entend encadrer ce délai, tout en laissant à l'employeur et les élus la possibilité de négocier celui-ci. Le délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours.
Ce délai minimum est, en l'absence d'accord entre les parties :
d'un mois dans le cas général,
de deux mois en cas d'intervention d'un expert,
de trois mois en cas de saisine d'un ou de plusieurs CHSCT,
de quatre mois si une instance de coordination CHSCT a été mise en place.
Ce délai court :
à partir de la communication par l'employeur des informations prévues dans le cadre de la consultation,
à partir du moment où l'employeur a informé des élus de la mise à disposition dans la base de données, des informations nécessaires.
Si les élus estiment que les informations transmisses ne sont pas suffisantes, il leur incombe de saisir le tribunal de grande instance.
Intervention d'un expert-comptable :
Il appartient à l'employeur et aux membres du comité d'entreprise de définir :
le délai dans lequel l'expert-comptable doit rendre son rapport. Il est possible de proroger ce délai d'un commun accord,
le délai laissé à l'expert-comptable pour demander les informations nécessaires à l'employeur,
le délai laissé à l'employeur pour fournir toutes les informations demandées à l'employeur.
Synthèse des délais applicables faute d'accord entre l'employeur et le comité d'entreprise
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Examen annuel des comptes |
Délai raisonnable |
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Examen des documents prévisionnels |
Délai raisonnable |
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Examen des orientations stratégiques |
2 mois |
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Droit d'alerte économique |
Non applicable |
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Introduction de nouvelles technologies |
L'expert technique doit remettre son rapport dans un délai de 21 jours, suivant sa désignation |
Délais en cas de licenciement économique d'au moins 10 salariés en 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés :
Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent,
Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante,
Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.
L'expert désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 31/01/2014