La loi de sécurisation de l'emploi permet à l'employeur de mettre en place une instance de coordination des CHSCT d'une même entreprise, avec pour objectif d'organiser le recours à une expertise unique et commune sur un projet important.
Il s'agit d'une possibilité, mais pas d'une obligation. Les représentants du personnel ne peuvent ni imposer ni refuser ce mode opératoire.
L'instance de coordination ne peut intervenir que dans les entreprises qui comportent plusieurs CHSCT. L'UES et les groupes de sociétés ne sont pas concernés par cette disposition.
La mise en place de l'instance de coordination concerne certains projets importants qui nécessitent la consultation obligatoire du CHSCT :
les aménagements importants modifiants les conditions de travail, de sécurité ou de santé,
les projets d'introduction de nouvelles technologies,
le plan d'adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques.
Le projet de l'employeur doit porter sur le périmètre de plusieurs CHSCT (au moins deux établissements).
L'instance de coordination n'est qu'une instance temporaire. Elle n'est valable que pour un projet et pour la durée de l'expertise. Son rôle est de désigner un expert commun à tous les établissements concernés par le projet et de se prononcer sur le projet, après prise en compte du rapport d'expertise. La mise en place de l'instance supprime le droit à expertise de chacun des CHSCT de l'entreprise.
Les délais de réalisation de l'expertise sont encadrés par la loi : le rapport doit être remis dans le délai d'un mois, à compter de la désignation de l'expert. Ce délai peut être augmenté, sans pouvoir dépasser 60 jours.
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 26/12/2013