La loi de sécurisation de l'emploi va encadrer les délais de consultation du comité d'entreprise.

 

L'employeur et le comité d'entreprise pourront conclure un accord définissant les délais de consultation du CE. L'accord doit être adopté à la majorité des élus. La loi laisse une grande liberté aux parties, sur le contenu de l'accord.

 

A défaut d'accord, ce délai est fixé par un décret (à publier). La durée de ce délai varierait entre 1 mois (cas général), 2, 3 ou 4 mois, selon que le comité d'entreprise a recourt à un expert ou non.

 

Le délai minimum est de 15 jours tant pour l'accord que pour le décret. Le point de départ court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail.

 

Didier FORNO

Publié le 06/11/2013