Dans toutes les entreprises, l'employeur devra mettre en place une base de données unique, accessible au Comité d'entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel.

 

Cette base regroupera des informations sur  :

 

• les investissements sociaux, matériels et immatériels,

• les fonds propres et l'endettement,

• les éléments de rémunération des salariés et des dirigeants,

• les activités sociales et culturelles,

• les rémunérations des financeurs,

• les flux financiers à destination de l'entreprise (aides publiques),

• la sous-traitance,

• les transferts commerciaux et financiers intra-groupe.

   

Cette base portera sur les deux années précédant l'année en cours et sur les trois années suivantes.

 

Les délégués syndicaux auront accès à cette base de données unique.

 

Cette base devra être mise à jour régulièrement et accessible en permanence par les représentants des salariés. Cette base pourra être dématérialisée (support numérique). Elle devra être mise en place dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi de sécurisation de l'emploi (1 an pour les entreprises d'au moins 300 salariés).

 

Didier FORNO

Publié le 06/11/2013