L'entretien annuel d'évaluation est un rendez-vous important de fin d'année. Cet exercice est l'occasion d'évaluer les compétences professionnelles, d'identifier les points forts et points faibles des salariés et de fixer les objectifs pour l'année suivante.
Cet entretien est encadré par le Code du travail et la jurisprudence.
L'entretien annuel d'évaluation relève du pouvoir de direction de l'employeur. Toutefois, celui-ci doit respecter certaines règles avant sa mise en place dans l'entreprise :
il doit consulter le CHSCT, qui émet un avis à destination du Comité d'entreprise,
le Comité d'entreprise étant, lui même, informé et consulté par l'employeur.
Chaque salarié doit être informé préalablement des méthodes et techniques d'évaluation qui seront utilisées.
L'évaluation doit être réalisée sur des critères objectifs et vérifiables. Les méthodes ne doivent porter que sur les qualités professionnelles des salariés. Les résultats de l'évaluation doivent rester confidentiels. Le salarié pouvant demander copie des résultats.
Sauf abus de l'employeur, le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à cette évaluation.
Une fois que l'entretien s'est déroulé, et que le compte rendu est rédigé, l'employeur ne peut plus modifier celui-ci, à l'issue de l'entretien, au désavantage du salarié.
Didier FORNO
Groupe CEOLIS
Publié le 22/10/2013