Nouvelles obligations comptables des Comités d'entreprises

Le Sénat vient d'adopter la proposition de loi relative au contrôle des comptes des comités d'entreprises.

 

Les Comités d'entreprises auront l'obligation d'établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. Un décret fixera les modalités d'application de cette réforme (en fonction des ressources financières, du total du bilan et du nombre de salariés du CE).

 

Certains Comités d'entreprises devront également désigner un Commissaire aux comptes.

 

Nous reviendrons prochainement en détail sur cette évolution de la loi.

 

Dossier du Sénat :  http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-679.html

Didier FORNO

CEOLIS, le spécialiste de la tenue de comptabilité des CE

Publié le 19/10/2013