Jean-Marc AYRAULT vient de confier une mission de concertation sur le travail dominical à Monsieur Jean-Paul BAILLY (ancien président de La Poste). Celui-ci est chargé de « clarifier » le cadre juridique du travail du dimanche.
En attendant les propositions de la mission, il semble utile de préciser le cadre juridique actuel.
Le Code du travail précise que l'employeur doit accorder un jour de repos hebdomadaire, en principe le dimanche.
Il existe cependant des dérogations au repos dominical. Trois catégories sont à distinguer :
les dérogations permanentes et de plein droit,
les dérogations conventionnelles,
les dérogations administratives.
(1) Les dérogations permanentes et de plein droit :
La première dérogation concerne les commerces de détail alimentaire. Ceux-ci peuvent être ouverts le dimanche jusqu'à 13 heures. En contre-partie, les salariés doivent bénéficier d'une journée entière de repos compensateur, par roulement et par quinzaine.
La deuxième dérogation concerne les entreprises dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par certaines contraintes de production ou les besoins du public (industrie, commerce, restauration, tourisme, transport, santé, etc …). Dans ce cas, les salariés ne bénéficient d'aucune contrepartie particulière. Le repos hebdomadaire est attribué par roulement.
La troisième dérogation concerne les établissements de vente au détail des communes d'intérêt touristique. La zone concernée est établie par le préfet, sur proposition du maire. Dans ce cas, les salariés ne bénéficient pas de contreparties légales obligatoires.
(2) Les dérogations conventionnels :
La première dérogation concerne les entreprises qui travaillent en continue. Le repos hebdomadaire est donné par roulement. Les salariés ne bénéficient pas de contreparties spécifiques.
La deuxième dérogation concerne les équipes de suppléances (qui remplacent les salariés pendant le repos de fin de semaine). La rémunération de ces salariés doit être majorée d'au moins 50 % le dimanche.
(3) Les dérogations administratives :
- premier cas : le préfet peut autoriser un établissement à ouvrir le dimanche dès lors que la fermeture est préjudiciable au public ou au bon fonctionnement de l'entreprise. Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche.
- deuxième cas : dans les commerces de détail non alimentaire, le repos dominical peut être supprimé 5 dimanche par an, après décision du maire. Les salariés bénéficient d'une rémunération double et d'un repos compensateur.
Didier FORNO
CEOLIS, assistance juridique
Publié le 04/10/2013