La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) constitue un moment clé du dialogue social dans l'entreprise. C'est un test sur la capacité des partenaires sociaux à négocier et à conclure des accords.
L'employeur prend l'initiative d'engager des NAO et convoque l'ensemble des organisations syndicales représentatives. A défaut d'initiative de l'employeur dans les 12 mois suivant l'ouverture de la dernière négociation, celle-ci s'engage à la demande d'une des organisations syndicales.
Le Code du travail ne définit aucun contenu et aucun délai précis pour négocier. La première réunion est donc très importante car elle va préciser le lieu, le calendrier des réunions et les informations remises aux organisations syndicales.
La NAO porte notamment (liste non exhaustive) sur :
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Les salaires effectifs |
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La durée effective du travail |
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L'égalité professionnelle homme / femme |
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L'insertion des travailleurs handicapés |
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L'intéressement |
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La participation |
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La formation professionnelle |
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La réduction du temps de travail |
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l 'évolution de l'emploi |
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Les CDD, les missions de travail temporaire |
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Les qualifications |
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Les prévisions annuelles d'emplois |
Les organisations syndicales doivent disposer d'une information suffisante et du temps nécessaire pour analyser les documents, avant d'engager les négociations. La négociation concerne l'ensemble des salariés et porte sur les salaires versés.
Important : si la négociation ne porte pas sur les « enveloppes » individuelles, l'employeur doit fournir les informations sur l'incidence de ces enveloppes sur la masse salariale globale. Les organisations syndicales doivent être vigilantes sur ces systèmes qui peuvent conduire à exclure des catégories de salariés, à attribuer des augmentations inégalitaires.
Comment optimiser les négociations ?
L'enjeu pour les organisations syndicales est de collecter tous les documents utiles, pour négocier au mieux. Elles pourrons s'appuyer sur le Comité d'Entreprise qui dispose de droits d'investigations importants, sur les travaux de la Commission Economique, sur les rapports de l'Expert-comptable du Comité d'Entreprise.
L'Expert-comptable du CE peut apporter une aide précieuse, car il dispose de moyens d'investigations importants et il a accès à toutes les informations sociales.
A partir de toutes ces informations, les organisations syndicales vont pouvoir rédiger une « feuille de route », listant les revendications, le coût pour l'entreprise et les bénéfices pour les salariés.
Comment se termine la NAO ?
La NAO implique une obligation de moyen et non de résultat. L'employeur et les syndicats n'ont pas obligation de parvenir à un accord. Si un accord est conclu, il doit faire l'objet d'une consultation du Comité d'Entreprise. Dans le cas contraire, un procès-verbal de désaccord est rédigé, dans lequel sont consignés les propositions respectives.
Nota : les frais de déplacements et de séjour des membres de la délégation sont à la charge de l'entreprise. Les temps passé en négociation est considéré comme du temps de travail effectif.
Liste (non exhaustive) des informations à demander avant la négociation :
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Liste exhaustive des emplois ventilée : - entre hommes et femmes - entre les différentes classifications conventionnelles - entre les travailleurs handicapés ou non
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Grille des salaries bruts effectifs payés : - par emplois occupés - par catégories conventionnelles - par sexes
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Masse globale des primes
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Nombre de contrats à durée déterminée : - conclus au cours des 12 derniers mois - en cours à ce jour - motifs du recours
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Missions de travail temporaire : - nombre de personnes - nombre d'heures - motifs du recours
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Liste des horaires pratiqués dans l'entreprise
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Détail des heures complémentaires effectuées
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Détail des heures de formation : - objet, - catégories concernées - répartition
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Situation de l'emploi des travailleurs handicapés |
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Rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes
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Le bilan social Didier FORNO CEOLIS, votre partenaire du dialogue social |
Publié le 21/09/2013