Les heures de délégation sont des heures attribuées aux délégués du personnel pour exercer leurs fonctions d'élu.
Montant des heures de délégation :
L’employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
- Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
- Quinze heures par mois dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.
Attention : bien que le texte dispose que le crédit d’heures « ne peut excéder » dix heures ou quinze heures (selon les cas) une convention collective, un accord collectif ou, encore, un usage, peuvent prévoir un volume horaire supérieur.
Le Code du travail accorde aux délégués du personnel des heures de délégation plus importantes, dans deux hypothèses :
- lorsque les délégués du personnel exercent les attributions économiques du comité d’entreprise en l’absence de ce dernier par suite de carence constatée aux dernières élections, ils bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de vingt heures par mois (article L. 2315-2 du Code du travail),
- en cas de délégation unique du personnel, le crédit d’heures dont disposent les membres de la délégation unique est de vingt heures par mois (article L. 2326-3 du Code du travail).
Bénéficiaires des heures de délégation :
L’article L. 2315-1 du Code du travail ne précise pas si le crédit d’heures est attribué à la fois aux délégués du personnel titulaires et aux délégués du personnel suppléants.
Toutefois, la solution se déduit de l’article L. 2315-11 du Code du travail selon lequel le temps passé par les délégués du personnel aux réunions avec l’employeur « n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.
En d’autres termes, les délégués du personnel suppléants ne bénéficient d’aucun crédit d’heures.
Par exception, lorsqu’un délégué du personnel suppléant remplace un délégué du personnel titulaire absent, il bénéficie du crédit d’heures de ce dernier (Cass. soc. 30 mai 1990, n° 86-43.583).
Dépassement des heures de délégation :
Les heures de délégation peuvent être augmentées en cas de « circonstances exceptionnelles. »
Par exemple, dans le cadre d’un projet de licenciement collectif, du déclenchement d’une procédure d’alerte, d’un important projet de restructuration de l’entreprise.
Gestion des heures de délégation :
Le temps passé par les délégués du personnel en délégation est, de plein droit, considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale.
L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire, ce qui suppose au préalable qu’il ait payé lesdites heures de délégation.
Pendant les heures de délégation, les délégués du personnel peuvent se déplacer dans l’entreprise mais aussi en dehors, pour l’exercice de leur mission.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Il est rappelé que le temps passé par les délégués du personnel aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.
Les bons de délégation :
Les bons de délégation peuvent être définis comme des documents que les délégués du personnel remettent à l’employeur préalablement à l’utilisation de leur crédit d’heures.
Pour la Cour de cassation, la pratique des bons de délégation est licite.
Toutefois, l’employeur ne peut se servir de ce dispositif pour instaurer un contrôle préalable de l’activité des délégués du personnel.
En pratique, le bon de délégation est un simple document écrit qui comporte certaines mentions telles que les noms et prénoms du délégué du personnel, la nature de son mandat, la durée de son absence, le visa du responsable hiérarchique et celui du représentant du personnel.
Le bon de délégation, signé préalablement à l’utilisation du crédit d’heures par le délégué du personnel, a pour seul objet d’éviter toute contestation concernant le décompte des heures de délégation.
Didier FORNO
CEOLIS, la comptabilité du comité d'entreprise
Publié le 04/09/2013