Il existe différents «Â droit d'alerte », bien connus des Elus du personnel :

 

• • droit d'alerte économique du Comité d'entreprise,

  • droit d'alerte des Délégués du personnel,

  • droit d'alerte des membres du CHSCT,

  • droit d'alerte des salariés.

     

Un cinquième droit d'alerte a été crée par par la loi du 16 avril 2013 : le droit d'alerte en cas de risque grave sur la santé publique ou l'environnement.

 

Ce nouveau dispositif permet aux salariés et aux membres du CHSCT, de déclencher un droit d'alerte lorsque «Â les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement ».

 

L'application de ce nouveau dispositif est large et concerne toutes les entreprises. Son objectif n'est pas seulement de protéger les salariés, mais tous les citoyens.

 

En cas d'alerte déclenchée par un salarié ou un membre du CHSCT :

 

• • l' alerte est consignée par écrit (conditions à définir par voie réglementaire),

  • l'employeur doit informer le salarié des suites données à son alerte, dans un délai d'un mois, ou examiner la situation conjointement avec le membre du CHSCT,

  • l'employeur informe le CHSCT du droit d'alerte et des suites données,

  • en l'absence de réaction de l'employeur, le Préfet est saisi.

     

La personne qui a lancé l'alerte bénéficie d'une protection comparable à celle des salariés victimes de discrimination ou de harcèlement.

 

Didier FORNO

CEOLIS, votre expert CHSCT

 

Publié le 29/08/2013