Conciliation aux prud'hommes en cas de licenciement : fixation du barème de l'indemnité forfaitaire

Un décret du 2 août 2013 fixe le barème de l'indemnité forfaitaire versée par l'employeur au salarié, en cas de conciliation devant les prud'hommes :

 

  • 2 mois de salaires, pour une ancienneté inférieure à 2 ans,

  • 4 mois de salaire, pour une ancienneté comprise entre 2 et 8 ans,

  • 8 mois de salaire, pour une ancienneté comprise entre 8 et 15 ans,

  • 10 mois de salaire, pour une ancienneté comprise entre 15 et 25 ans,

  • 14 mois de salarie, pour une ancienneté supérieure à 25 ans.

CEOLIS le juriste des comités d'entreprises.

 

Publié le 09/08/2013