Le chômage partiel a été profondément réformé et se nomme désormais : activité partielle. Les nouvelles règles d'indemnisation de l'activité partielle sont applicables à compter du 1 er juillet 2013.
Le système de l'activité partielle peut être utilisé lorsque les salariés subissent une perte de salaire liée à une réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou dans le cadre de la fermeture temporaire d'un établissement.
Tous les salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle, à l'exception des salariés dont la durée du travail est fixée par convention de forfait en heures ou en jours sur l'année. Les salariés au forfait ne sont concernés que si l'activité partielle se traduit par une fermeture provisoire totale de l'établissement.
La mise en chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail et ne peut pas être refusée par un salarié. Par exception, elle ne peut pas être imposée à un salarié protégé (représentant du personnel, délégué syndical).
L'activité partielle peut être utilisée lorsque la réduction ou la suspension de l'activité est due à la conjoncture économique, des difficultés d'approvisionnement, un sinistre, des intempéries, ou toute autre circonstance à caractère exceptionnel.
Le dispositif du chômage partiel pour congés payés est supprimé. Les salariés ne disposant pas de suffisamment de jours de congés pour couvrir la période de fermeture ne recevront ni rémunération, ni indemnité de chômage partiel pour les jours manquants.
Le recours à l'activité partielle doit être obligatoirement précédé de la consultation du comité d'entreprise.
L'employeur doit adresser au préfet une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. Cette demande précise les motifs du recours à l'activité partielle, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés. Le préfet dispose d'un délai de 15 jours pour notifier sa décision d'autorisation ou de refus.
L'autorisation est accordée pour une durée maximale de 6 mois.
Lorsque l'employeur a déjà utilisé l'activité partielle au cours des 36 derniers mois, pour pouvoir bénéficier d'une nouvelle demande, il doit prendre un certain nombre d'engagements en terme de maintien d'emploi, d'activité de formation, en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
Seules sont indemnisables les heures perdues en dessous de la durée légale du travail. Le contingent annuel indemnisable est de 1 000 heures par an et par salarié.
Pour chaque heure indemnisable, l'employeur verse au salarié une indemnité de 70 % de sa rémunération brute de référence. Cette indemnité peut être portée à 100 %, si le salarié suit pendant les heures chômées des actions de formation.
Les indemnités versées au salarié sont imposables mais ne constituent pas un salaire. Elles sont exonérées de cotisations.
En contrepartie du maintien partiel de la rémunération, l'employeur va percevoir une allocation d'activité partielle. Son montant est de :
7,74 euros par heure indemnisable si l'effectif n'excède pas 250 salariés,
7,23 euros par heure indemnisable si l'effectif est supérieur à 250 salariés.
L'allocation est plafonnée à la rémunération brute du salarié.
Didier FORNO
Publié le 28/07/2013