La Cour de cassation vient de rendre une décision sur les conséquences disciplinaires pour un salarié, du retrait de son permis de conduire (Cass. Soc.du 10 juillet 2013).
Dans le cas d'espèce, un salarié avait vu son permis suspendu pour longue durée, suite à une infraction, dans le cadre d'un déplacement personnel. L'employeur ayant prononcé à son encontre, un licenciement pour faute grave.
La Cour de cassation estime : « qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, pas justifier d'un licenciement économique ». Cet arrêt consacre le principe de l'immunité disciplinaire des faits tirés de la vie professionnelle des salariés.
La Cour tempère néanmoins sa décision en précisant qu'un licenciement pour faute peut être prononcé si les trois conditions suivantes sont réunies :
la détention du permis de conduire est une condition essentielle pour la réalisation de la prestation de travail,
cette condition est expressément prévue dans le contrat de travail,
l'employeur n'a pas la possibilité de reclasser le salarié à un autre emploi.
CEOLIS l'assistance juridique du comité d'entreprise.
Didier FORNO
Publié le 27/07/2013