La loi relative à la sécurisation de l'emploi a été promulguée le 16 juin 2013. Un point est totalement passé inaperçu : la réduction des délais de prescription.
En matière d'exécution et de rupture du contrat de travail, le délai de prescription est réduit de 5 ans à 3 ans.
Il faut noter quelques exceptions :
actions en paiement des salaries : prescription de 3 ans,
actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du travail : prescription de 10 ans,
actions pour discrimination, harcèlement sexuel ou moral : prescription de 5 ans.
Certaines prescriptions sont plus courtes :
actions portant sur la régularité des procédures de licenciements pour motif économique : prescription de 12 mois,
contestation d'une rupture conventionnelle : prescription de 12 mois,
contestation du reçu pour solde de tout compte : prescription de 6 mois.
Pour les rappels de salaires, la prescription passe de 5 ans à 3 ans.
Publié le 26/06/2013