L'Urssaf a récemment annoncé un changement important concernant les critères d'attribution des prestations sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Économique (CSE). Cette décision fait suite à une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui interdit de subordonner l’accès aux ASC à une condition d’ancienneté.
Voir notre article sur le sujet : Le CSE ne peut plus imposer une condition d’ancienneté dans l’attribution des œuvres sociales et culturelles.
Dans son guide pratique 2024, l’Urssaf apporte une précision importante sur le délai de mise en conformité des CSE.
Jusqu’à présent, l'Urssaf tolérait que les CSE imposent une condition d’ancienneté (au plus de six mois) pour bénéficier de ces prestations, sans que cela ne remette en cause le bénéfice des exonérations sociales.
Un délai accordé aux CSE pour se conformer aux nouvelles règles
Jusqu'au 31 décembre 2025, les CSE concernés peuvent encore appliquer cette condition d’ancienneté, mais ils doivent utiliser ce temps pour modifier leurs critères d’attribution des prestations. À partir du 1er janvier 2026, toute persistance de cette condition pourra entraîner un redressement des cotisations et exonérations sociales accordées par l'Urssaf.
Le contexte juridique : la décision de la Cour de cassation
Cette évolution trouve son origine dans un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024. Dans cette décision, la Cour a clairement établi que l'accès aux ASC ne pouvait être conditionné par une ancienneté minimale. Bien que l’affaire jugée ne concernait pas directement le régime social des prestations, elle portait sur la validité d’une clause du règlement intérieur du CSE imposant un critère d’ancienneté, ce qui a indirectement remis en question la tolérance antérieure de l'Urssaf.
Quelles sont les implications pour les CSE ?
Les élus du personnel doivent être particulièrement vigilants face à cette nouvelle exigence. Il est crucial de revoir les règlements intérieurs et les modalités d’attribution des prestations pour s'assurer qu'aucune condition d’ancienneté n’est maintenue après la date limite. En cas de contrôle avant cette échéance, l'Urssaf se contentera de demander une mise en conformité pour l'avenir. Cependant, après le 31 décembre 2025, toute non-conformité pourrait avoir des conséquences financières lourdes pour le CSE.
Conclusion : vers une mise en conformité indispensable
Ce changement de position de l'Urssaf impose aux CSE une révision de leurs pratiques pour respecter les nouvelles règles en matière d’attribution des ASC. Pour sécuriser leur gestion, il est recommandé de procéder dès maintenant à cette mise en conformité, afin d’éviter tout risque de redressement à l’avenir.
Ce délai accordé jusqu'à fin 2025 doit être mis à profit par les CSE pour ajuster leurs pratiques et garantir que tous les salariés et stagiaires puissent bénéficier des prestations sociales et culturelles sans aucune discrimination fondée sur l’ancienneté.
Pour aller plus loin : Guide pratique URSSAF 2024 du CSE
CEOLIS
Assistance juridique du CSE
Didier FORNO
Publié le 27/08/2024