L’information-consultation du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l’entreprise, prévue par l’article L. 2312-25 du Code du travail, intervient chaque année selon l’article L. 2312- 22 du Code du travail.
Comprendre la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation du CSE, sur la situation économique et financière, est nécessaire à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, par les élus de personnel, et au-delà, par l’ensemble des salariés.
Pour cette consultation, l'employeur doit mettre à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales (BDES) un certain nombre d'informations classées en plusieurs catégories par le Code du travail (C. trav., art. L. 2323-7-2).
Dans le cadre de cette consultation, le comité social et économique (CSE) peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix (C. trav., art. L 2315-88). En effet, la technicité des documents économiques et financiers est telle qu'il est préférable de faire appel à un professionnel du chiffre. L'employeur a lui-même, ces propres conseils (expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat)...
La mission consiste à rendre intelligible la situation économique et financière de l’entreprise pour le CSE et à lui permettre d’apprécier la situation de l’entreprise dans son environnement.
Une explosion du nombre de groupe d’entreprises en France
De plus en plus d’entreprises font partie d’un groupe. Selon l’INSEE, plus de 400 000 sociétés présentes sur le territoire français sont organisées sous forme de groupes de sociétés. Les 132 000 groupes ainsi constitués emploient 10,7 millions de salariés en équivalent temps plein (ETP), soit un peu moins de la moitié de l’ensemble des salariés des secteurs privé et public.
Les groupes implantés en France sont majoritairement de moyenne et petite taille.
Comprendre les comptes d’une entreprise intégrée dans un groupe
Dans le cadre de l’information-consultation du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l’entreprise, il est important de comprendre la position de l’entreprise dans son groupe d’appartenance et d’analyser les flux économiques et financiers intra-groupe. Cela permet de comprendre la contribution économique et financière de la filiale aux résultats du groupe et de « débusquer » d’éventuels transferts de bénéfices…
Périmètre de l’expertise mandatée par le CSE
Lorsqu’un CSE mandate un Expert-comptable pour analyser les comptes de l’entreprise, la Direction générale du groupe, souvent, se crispe, lorsque celui-ci demande les comptes consolidés. En effet, ces comptes n’ont, en général pas été portés à la connaissance des élus et des salariés, dans les petits groupes ou les groupes non cotés en bourse.
Le sujet est donc particulièrement sensible, surtout lorsque le groupe est étranger. Les actionnaires n’ayant pas tous l’habitude du « dialogue social » à la française et son système de partage d’information.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2023 (n° 21-23.393 FS-B) vient de confirmer que la mission pour l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise pouvait porter sur la situation et le rôle de l’entreprise au sein d’un groupe. La Cour précise que l’Expert-comptable du CSE a les mêmes pouvoirs d’investigation que ceux du Commissaire aux comptes et donc, qu’il a accès aux mêmes documents que celui-ci.
L’Expert-comptable du CSE peut donc demander communication des comptes consolidés du groupe.
Cette décision est logique. Dans un monde globalisé, où souvent les sociétés filiales ne sont plus qu’un maillon de la chaîne de création de valeur, comment mener une analyse économique et financière pertinente, sans resituer la filiale, dans son groupe d’appartenance ?
Didier FORNO
CEOLIS
Assistance juridique du CSE
Publié le 21/11/2023