Le ministère du Travail vient de publier un « questions-réponses » sur la nouvelle législation concernant la « présomption de démission du salarié ». De quoi s’agit-il ? Quelle est la procédure à respecter par l’employeur ? Comment le salarié peut contester la procédure ? Quelle est la durée du préavis ?

 

La présomption de démission : de quoi parle-t-on ?

La présomption de démission est une notion juridique qui s'applique lorsqu'un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par son employeur de le faire, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Dans ce cas, il existe une présomption simple de démission (loi applicable depuis le 19 avril 2023), qui prive le salarié de l’indemnisation par l’assurance chômage.

Cette nouvelle procédure, plus simple pour l’employeur, à vocation à remplacer le licenciement disciplinaire qui était utilisé jusqu’à maintenant dans cette situation.

 

Le processus à respecter par l’employeur

Pour pouvoir considérer son salarié ayant abandonné son poste, comme démissionnaire, l’employeur le met préalablement en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste. Cette mise en demeure doit, selon l’administration :

- Préciser le délai dans lequel le salarié est tenu de reprendre son poste, qui ne peut être     inférieur à 15 jours calendaires ;

- Demander la raison de l’absence du salarié afin d’en recueillir la justification ;

- Rappeler au salarié que passé le délai accordé, faute d’avoir repris son poste, il sera présumé démissionnaire.

Le décompte du délai de 15 jours englobe les week-ends et jours fériés.

 

Comment le salarié peut neutraliser la procédure ?

La justification d’un motif légitime par le salarié ayant abandonné son poste, dans sa réponse à la mise en demeure de l’employeur, fait obstacle à l’application de la présomption de démission. Dans cette situation, si la procédure a été engagée elle ne devra donc « ne pas être conduite à son terme » et l’employeur devra « veiller à protéger les salariés » faisant « état d’une situation de danger ».

 

Sont notamment considérés comme légitimes :

• Les raisons médicales,
• L’exercice du droit de retrait ou du droit de grève,
• Le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation,
• Ou encore le refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

 

Qu’en est-il du préavis de démission ?

Trois situations peuvent de présenter :

• Refus par le salarié d’exécuter son préavis : l’employeur peut exiger le versement d’une indemnité compensatrice correspondant aux sommes que le salarié aurait perçues s’il avait exécuté son préavis,
• Dispense par l’employeur de l’exécution du préavis : le salarié perçoit une indemnité compensatrice,
• Accord entre l’employeur et le salarié sur l’inexécution du préavis : aucune indemnité compensatrice n’est due.

Les documents remis au salarié

C’est le régime de droit commun qui s’applique. L’employeur est tenu de remettre au salarié ses documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation d’assurance chômage.

 

Pourquoi cette loi ?

L’objectif de cette loi est de restreindre l’accès aux allocations chômage, pour les demandeurs d’emploi. Elle s’inscrit dans une logique depuis plusieurs années de réduction de l’indemnisation des chômeurs, voir, d’une stigmatisation de ceux-ci.

Didier FORNO

Assistance juridique du CSE

CEOLIS

Publié le 25/04/2023