Une protection renforcée des élus du personnel

Les représentants du personnel bénéficient d'un statut protecteur. La loi a prévu pour ces salariés (membres élus du CSE, représentants syndicaux, représentants de proximité, etc.) pendant toute la durée de leur mandat, une mesure de protection contre le licenciement.  Ce dispositif a pour but d'éviter que l’employeur ne prenne des mesures de rétorsion envers l’élu du personnel.

L'employeur a l’obligation de saisir l'inspecteur du travail préalablement à toute décision de rupture du contrat de travail d’un élu, en vue d'obtenir son autorisation. Cette demande d'autorisation est précédée de la consultation du CSE.

Protection des anciens représentants du personnel

Les salariés ayant exercé les fonctions de membres élus du CSE restent protégés, après leur mandat. La protection contre le licenciement profite aux anciens membres du CSE pendant les 6 premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution (12 mois pour les délégués syndicaux).

Une exception au statut protecteur

Une fois la période de protection expirée (6 ou 12 mois), l’employeur peut licencier le salarié, sans autorisation de l’Inspecteur du travail. Toutefois, afin d’éviter tout abus, la jurisprudence précise : « Qu’un salarié ne peut être licencié après l’expiration de la période de protection pour des faits survenus durant celle-ci et qui auraient dû être soumis à l’inspecteur du travail. Un tel licenciement est nul ».

Toutefois, une exception à ce principe est apportée, lorsque le comportement fautif du salarié a persisté après l’expiration de la période de protection.

Eclairage avec une affaire récente…

Persistance du comportement fautif d’un salarié

Un salarié qui était candidat aux élections professionnelles est convoqué et licencié pour faute, après l’expiration de sa période de protection, en raison d’un comportement irrespectueux et humiliant à l’encontre de ses collègues et de la persistance d’un comportement agressif.

La Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2022 donne raison à l’employeur. Elle précise que la persistance du comportement fautif du salarié après l’expiration de la période de protection peut justifier un licenciement, sous réserve que l’employeur n’eût connaissance des faits reprochés au salarié que postérieurement à l’expiration de la période de protection.

(Cour de cassation sociale 16 février 2020, n° 20-16.171 F-B)

CEOLIS

Didier FORNO

Assistance juridique du CSE

Publié le 23/03/2022