Les titres-restaurant sont des titres de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de leurs repas (C. trav., art. L. 3262-1 et s. et C. trav., art. R. 3262-1 et s.).
L'attribution de titres-restaurant au personnel est facultative pour les employeurs, la loi ne faisant que les inciter à accorder de tels avantages par un système d'exonération de cotisations de leur contribution à l'acquisition de titres.
Les titres-restaurant sont utilisables dans la limite d'un montant maximum de 19 euros par jour (C. trav., art. R. 3262-10) et ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours (C. trav., art. R. 3262-8).
Avec la montée en puissance, du télétravail, lié à la pandémie de la Covid-19, se pose une question : le télétravailleur peut-il bénéficier des Tickets restaurant ?
Selon l’article R3262-7 du Code du travail, la situation est très claire : « Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis ».
A priori, comme tous les autres salariés, les télétravailleurs peuvent donc bénéficier des Tickets restaurant. Deux décisions récentes des tribunaux viennent jeter le trouble sur une situation qui semblait limpide…
Selon le TJ de Nanterre, les télétravailleurs peuvent être exclus du bénéfice des Tickets restaurant…
Les télétravailleurs doivent bénéficier des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés en situation comparable travaillant sur site. Il résulte de ce principe, issu de l’accord national interprofessionnel relatif au télétravail du 19 juillet 2005 et repris à l’article L. 1222-9 du Code du travail, qu’à partir du moment où les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurants, les télétravailleurs doivent également en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes.
Le tribunal judiciaire de Nanterre considère à cet égard que la situation des télétravailleurs et celle des salariés travaillant sur site qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise ne sont pas comparables. Les seconds font face à un surcoût lié à la restauration en dehors de leur domicile, qui justifie l’octroi de titres-restaurants par l’employeur.
Il en conclut que l’employeur est en droit de ne pas octroyer de Tickets restaurant aux télétravailleurs.
Selon le TJ de Paris, les télétravailleurs ne peuvent pas être exclus du bénéfice des Tickets restaurant…
Pour une situation identique, le tribunal judiciaire de Paris rend une décision totalement inverse à celui de Nanterre ! Selon lui, les télétravailleurs se trouvent dans une situation équivalente aux salariés sur site. En refusant d’attribuer des Tickets restaurant aux salariés en télétravail, l’employeur viole le principe d’égalité de traitement des salariés.
Le tribunal condamne, sous astreinte, l’employeur à régulariser la situation.
Selon le Mnistère du travail, les télétravailleurs ont droit aux Tickets restaurant…
Le tribunal judiciaire de Paris s’appuie d’ailleurs expressément sur la position adoptée par le ministère du dans son questions-réponses « Télétravail en période de Covid », du 20 mars 2020, le ministère du Travail précise : « dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurants, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes ».
Et d’ajouter que le fait que l’ANI sur le télétravail du 26 novembre 2020 « ne comporte aucune mention expresse quant à la restauration des salariés en télétravail ne saurait permettre de conclure que l’employeur ne dispose d’aucune obligation d’attribuer des Tickets-restaurant aux salariés en télétravail ».
On le voit, la situation est loin d’être clarifiée. D’autres contentieux devraient naître dans les prochains mois. Affaire à suivre !
Didier FORNO
Assistance juridique du CSE
CEOLIS
Publié le 07/04/2021