Les litiges en matière de paiement des heures supplémentaires entre employeurs et salariés sont nombreux. C’est bien sûr essentiellement, au moment ou le salarié quitte l’entreprise, que le contentieux apparaît le plus souvent.
Comment le salarié doit apporter ses éléments de preuve ?
Le Code du Travail précise dans son article L. 3171-4 : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».
La jurisprudence en a déduit un mécanisme de preuve partagée. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 18 mars 2020 (n° 18-10.919 FP-PBRI) : « il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments ».
Il appartient donc au salarié de présenter des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir effectués, pour étayer sa demande. A charge pour l’employeur d’y répondre en produisant ses propres preuves. Le juge peut ainsi former sa conviction et évaluer souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de heures supplémentaires à payer.
Avec quel degré de précision ?
Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (n° 17-31.046 FP-PRI), la Cour de cassation réaffirme ce processus de preuve et apporte un éclaircissement sur le degré de précision des éléments apportés par le salarié.
Dans cette affaire, un salarié avait saisi les prud’hommes, pour obtenir le paiement d’un rappel d’heures supplémentaires. À l’appui de sa demande, il avait produit un décompte détaillé de ses heures de travail, jour après jour. L’employeur de son côté avait reconnu ignorer le nombre d’heures accomplies par le salarié.
La Cour d’appel n’avait pourtant pas donné gain de cause au salarié, estimant les documents présentés insuffisamment précis, notamment en raison de l’absence des temps consacrés à d’éventuelles pauses.
La Cour de cassation ne valide pas cette analyse. Elle précise que « les éléments produits par le salarié n’ont en aucun cas la même nature, ni la même intensité, que celles qui pèsent sur l’employeur dans le cadre de son obligation de contrôle de la durée du travail ».
La Cour de cassation en déduit qu’en l’espèce, malgré l’absence de mention des temps de pose, « le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre ».
Rappelons que plusieurs dispositions imposent à l'employeur d'informer, voire de consulter le comité social et économique (CSE) au sujet des heures supplémentaires.
Voir également notre article : heures supplémentaires non payées : quelles preuves pour le salarié ?
Publié le 09/02/2021